T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 37 Versions de la disposition

2018-03-22

37. (Abrogé).

D. 1483-99, a. 37; D. 159-2018, a. 9.

2012-09-01

37. Lorsqu’une demande de modification des zones de courtage est présentée à la Commission avant le 15 janvier 2000 en vertu de l’article 10, la Commission établit, au plus tard le 18 février 2000, les nouvelles zones de courtage pour lesquelles les associations de courtage peuvent obtenir un permis de courtage après le 31 mars 2000.

Dans les zones de courtage visées au premier alinéa, les permis de courtage qui expirent le 31 mars 2000 demeurent en vigueur jusqu’à la date de délivrance des nouveaux permis de courtage par la Commission.

D. 1483-99, a. 37.